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Protection des intérêts des débiteurs dans les cas de faillite de personnes morales

Les personnes morales - les entités commerciales, leurs dirigeants et propriétaires doivent accorder une attention particulière à la protection de leurs intérêts en cas de problèmes liés à l'exécution en temps voulu des obligations monétaires.

Le Code ukrainien des procédures de faillite a été adopté en 2019. Ce code introduit enfin une idéologie « pro-créanciers » dans les cas d’insolvabilité (faillite).

Actuellement, il n'existe aucune restriction minimale quant au montant des créances d'un créancier pour l'ouverture d'une procédure de faillite d'une personne morale; il n'est pas nécessaire de procéder à un recouvrement préliminaire de créances devant un tribunal ni d'ouvrir une procédure d'exécution. Si le créancier a des créances incontestées, la procédure peut être engagée à tout moment.

Une nouvelle «tendance» consiste à tenir le gestionnaire, les propriétaires et les bénéficiaires du débiteur conjointement ou solidairement responsables de l’inaction en cas de menace d’insolvabilité ou d’actions ayant rendu impossible le règlement des créances des créanciers.

Pour protéger vos intérêts et éviter que des problèmes ne surviennent, il est nécessaire de procéder à une analyse des activités commerciales et de la situation financière de l'entreprise afin de se préparer à l'ouverture éventuelle d'une procédure de faillite et, si nécessaire, de déposer de manière indépendante une déclaration d'insolvabilité (faillite).

Une erreur irréparable peut être une tentative de «réécrire» la propriété ou les droits de propriété d'autres entités contrôlées ou de réenregistrer l'entreprise en tant que «livre» à la suite de la soi-disant «liquidation expresse».

La procédure de faillite offrira aux créanciers des motifs supplémentaires pour la restitution des biens «soustraits». De tels agissements du débiteur constitueront un motif suffisant pour engager la responsabilité personnelle des propriétaires et des dirigeants (et éventuellement pénalement). Les créanciers prendront le contrôle total de l'entreprise, et la nouvelle «fourrière» ne sera ni intéressée ni en mesure de se protéger, ni de protéger «son» entité juridique.

La bonne action à entreprendre en cas d'incapacité à payer les créances monétaires des créanciers serait d'utiliser les mécanismes prévus par le Code ukrainien des procédures de faillite.

L'optimisation de vos activités commerciales, l'évaluation correcte de votre situation financière et, si nécessaire, le dépôt indépendant d'une demande d'ouverture d'une procédure de faillite élimineront la possibilité de tenir le gestionnaire et les propriétaires du débiteur personnellement responsables, vous permettant éventuellement de restructurer les dettes et de préserver les biens, ou de déclarer le débiteur en faillite et de mettre fin légalement aux activités commerciales.

Le Code ukrainien des procédures de faillite définit les procédures suivantes (étapes d'examen) dans les cas d'insolvabilité des personnes morales:

Réhabilitation provisoire du débiteur.
Gestion immobilière.
Sanitaire.
Faillite – liquidation.

Les avocats et gestionnaires d'arbitrage qui font partie de notre équipe ont plus de dix ans d'expérience en matière de rétablissement de la solvabilité des débiteurs ou de déclaration de faillite et peuvent fournir les services suivants pour protéger les intérêts du créancier en:

Protection des intérêts du débiteur, du dirigeant du débiteur et des propriétaires (actionnaires).
Analyse de la situation financière et des activités économiques du débiteur.
Fournir des recommandations pour optimiser les activités commerciales.
Élaboration et dépôt d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.
Représentation des débiteurs aux assemblées des créanciers et aux réunions du comité des créanciers.
Représentation des intérêts des débiteurs devant les tribunaux.
Rétablissement de la solvabilité (réhabilitation) du débiteur.
Liquidation de personnes morales ayant des dettes.
Désignation dans les cas d'insolvabilité d'un administrateur de biens, d'un administrateur de réhabilitation, d'un administrateur de restructuration, d'un administrateur des ventes, d'un liquidateur.
Révocation, remplacement du gestionnaire d'arbitrage dans les cas d'insolvabilité.

Les services professionnels de nos avocats et arbitres vous permettront de profiter pleinement de tous les avantages d’un dossier d’insolvabilité (faillite).

Avantages de la procédure d'insolvabilité (faillite) pour le débiteur

L`Introduction d'un moratoire sur le règlement des créances des créanciers, suspension de l'accumulation des intérêts, des pénalités et des amendes.
Le suspension de la procédure d'exécution.
Tous les litiges relatifs aux biens du débiteur sont examinés dans le cadre d'une procédure de faillite par un seul tribunal.
La possibilité de mettre fin aux activités commerciales s'il existe des dettes impayées envers des contreparties, pour le paiement d'impôts ou de frais.
La possibilité de vendre les garanties et les hypothèques détenues par le débiteur.
La possibilité de préserver l'entreprise grâce à la procédure de réhabilitation.
La capacité de rembourser ses dettes sans payer de pénalités – des amendes, des pénalités.
La possibilité de restructuration ou d'annulation de la dette.
La possibilité de demander des comptes aux personnes responsables de l’insolvabilité de l’entreprise.
Les motifs supplémentaires d'invalidation des transactions visant à la restitution des biens du débiteur.

Bien que le Code ukrainien des procédures de faillite vise à protéger les droits des créanciers, le débiteur bénéficie d'un avantage considérable : contrairement à ces derniers, il contrôle personnellement l'entreprise sans restriction avant l'ouverture de la procédure de faillite et dispose de suffisamment de temps pour s'y préparer. Il serait judicieux d'exploiter cet avantage.