Procédure d'exécution

Pour protéger leurs droits, une personne physique ou morale s’adresse aux tribunaux et cherche à obtenir une décision de justice en sa faveur.

Si une décision de justice prévoit l'exécution forcée, mais n'est pas exécutée volontairement par le débiteur, le demandeur/collecteur doit engager l'exécution de cette décision.

L'exécution des décisions judiciaires et des décisions d'autres organismes est effectuée par des agents d'exécution publics et privés.

Un certain nombre d’exécuteurs testamentaires privés sont des partenaires respectés de notre cabinet d’avocats.

Les droits des collectionneurs et des débiteurs peuvent être protégés par les spécialistes de notre entreprise.